Conditions de location

2. Demande depuis le site

L’ajout à la liste et l’envoi du formulaire constituent une demande de disponibilité. Ils ne réservent pas automatiquement un exemplaire et ne forment pas encore un contrat de location.

LOCAneuf vérifie notamment le matériel, la quantité, les dates, les options, le transport et les informations du client. Le contrat est conclu lorsque LOCAneuf confirme la réservation ou lorsque les parties signent ou acceptent une offre ou un bon de location.

3. Client et informations fournies

Le client doit avoir la capacité de contracter. La personne agissant pour une entreprise confirme disposer de l’autorisation nécessaire. Les coordonnées, dates, chantier, usage prévu et autres informations communiquées doivent être exacts et à jour.

LOCAneuf peut demander les justificatifs strictement nécessaires à l’identification, à la solvabilité, à l’assurance ou à la sécurité de la location, dans le respect de sa politique de confidentialité.

4. Disponibilité et substitution

Les indicateurs du site sont informatifs jusqu’à confirmation. En cas d’indisponibilité, retard de retour, panne ou événement indépendant de sa volonté, LOCAneuf propose si possible un matériel équivalent ou une nouvelle période. Toute différence de prix ou de caractéristique est expliquée avant acceptation.

LOCAneuf ne remplace jamais un matériel confirmé par un modèle substantiellement différent sans l’accord du client.

5. Prix, TVA et durée

Le prix final est celui de la confirmation ou du contrat. Le site peut afficher une estimation TVA comprise ou hors TVA selon le choix d’affichage. Le devis précise les périodes facturées, options, transport, consommables, assurance éventuelle, nettoyage et caution.

Sauf mention différente, une journée correspond à 8 heures d’utilisation, une semaine à 40 heures et un mois à 4 semaines. Les heures ou jours supplémentaires et les retours tardifs peuvent être facturés au tarif communiqué.

6. Paiement, caution et retard

LOCAneuf peut demander le paiement du prix et d’une caution avant la remise du matériel. Le montant, le mode de paiement et les conditions de libération de la caution figurent dans les documents de location.

La caution ne limite pas le montant d’un dommage réellement imputable au client et n’est pas automatiquement acquise à LOCAneuf. Toute retenue est justifiée par les sommes dues ou les dommages constatés.

Pour un consommateur, les frais de retard de paiement ne sont réclamés qu’après les formalités et dans les limites du Livre XIX du Code de droit économique. Pour un client professionnel, les règles légales et les conditions particulières B2B applicables sont respectées.

7. Retrait, livraison et état du matériel

La location commence à la date et à l’heure convenues lors du retrait ou de la livraison. Le client vérifie l’état apparent, les accessoires, les niveaux et le compteur avec LOCAneuf. Une réserve visible est inscrite sur le document de départ ou signalée immédiatement.

Un défaut non apparent doit être signalé sans délai après sa découverte. La réception ne prive pas un consommateur des droits impératifs dont il bénéficie.

8. Usage et sécurité

Le client utilise le matériel conformément à sa destination, aux instructions, aux capacités annoncées et aux règles de sécurité. Il s’assure que l’opérateur est compétent, porte les protections requises et respecte les contrôles ou autorisations applicables.

• pas de surcharge, transformation ou neutralisation d’un dispositif de sécurité ;
• pas de sous-location, prêt à un tiers ou sortie du territoire convenu sans accord écrit ;
• protection raisonnable contre le vol, les intempéries et les dégradations ;
• utilisation des carburants, huiles, batteries et consommables adaptés ;
• groupe électrogène : il est fourni avec un piquet de terre ; le client est responsable de sa mise à la terre conformément aux règles de sécurité.

En cas d’utilisation contraire à la destination du matériel ou dangereuse, LOCAneuf peut suspendre la location et demander la restitution du matériel.

9. Entretien, panne et immobilisation

Le client effectue les vérifications usuelles indiquées au départ. En cas d’alerte, bruit anormal, panne ou dommage, il arrête l’utilisation lorsque la sécurité l’exige et contacte immédiatement LOCAneuf.

Aucune réparation ou intervention ne peut être confiée à un tiers sans accord, sauf urgence strictement nécessaire à la sécurité. La prise en charge de l’immobilisation et des frais dépend de la cause constatée : usure ou défaut du matériel, mauvaise utilisation, négligence ou événement extérieur.

Les réparations dues à l’usure normale sont à charge de LOCAneuf. LOCAneuf peut faire revenir le matériel en atelier pour un entretien nécessaire ; la période d’immobilisation qui en résulte n’est pas facturée.

10. Retour, carburant et nettoyage

Le matériel, ses clés, documents et accessoires doivent être rendus au lieu, à la date et à l’heure convenus, dans un état compatible avec une utilisation normale. Les quantités, compteurs, carburant et dommages sont relevés au retour.

Le combustible manquant, le nettoyage anormal, les consommables, accessoires manquants, réparations imputables au client et jours de retard peuvent être facturés sur une base justifiable. L’usure normale n’est pas facturée comme dommage.

À la fin de la location, le matériel non rendu reste dû : chaque jour de retard est facturé au moins au prix de location journalier habituel, sans préjudice d’un dommage supérieur démontré. LOCAneuf peut demander la restitution immédiate et, avec l’accord du client ou sur décision de justice, reprendre le matériel où il se trouve ; les frais de chargement, démontage, transport et déchargement sont alors à charge du client.

11. Vol, dommage et responsabilité

Le client avertit immédiatement LOCAneuf en cas de vol, accident, saisie ou dommage. Un vol ou acte malveillant doit aussi être déclaré sans délai à la police et à l’assureur concerné.

Chaque partie répond de ses fautes et des dommages qui en résultent selon le droit applicable. Le client répond notamment d’un usage non conforme ou d’un défaut de garde. Lorsqu’il transporte lui-même le matériel, le transport, le chargement et le déchargement se font à ses frais et à ses risques. Pendant la location, le client a la garde du matériel et répond des dommages qu’il cause à des tiers, sauf faute de LOCAneuf ou vice du matériel. LOCAneuf reste responsable de ses propres fautes, des obligations de sécurité qui lui incombent et des responsabilités qu’une règle impérative interdit d’exclure.

12. Annulation et droit de rétractation

Tant que LOCAneuf n’a pas confirmé la réservation, le demandeur peut retirer sa demande sans frais. Après confirmation, une annulation est traitée selon les conditions particulières communiquées et les coûts réellement engagés, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

Lorsqu’un consommateur conclut effectivement un contrat à distance, il bénéficie en principe d’un délai légal de 14 jours, sauf exception prévue par la loi. Si le service doit commencer pendant ce délai, LOCAneuf recueille la demande expresse requise. En cas de rétractation après le début demandé, seule la part proportionnelle déjà exécutée peut être due dans les conditions légales. Le droit n’est perdu après exécution complète que si les consentements et reconnaissances exigés ont été valablement donnés.

13. Modèle de rétractation

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le consommateur peut envoyer toute déclaration non ambiguë ou utiliser le texte suivant :

Envoi : info@locaneuf.com ou LOCAneuf SA, Chaussée d’Arlon 86, 6600 Bastogne.

14. Force majeure

Une partie n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement imprévisible et irrésistible hors de son contrôle raisonnable. Elle informe l’autre partie rapidement et limite les conséquences. Si l’empêchement se prolonge, les parties recherchent une solution équitable ou mettent fin aux prestations non exécutées selon le droit applicable.

15. Réclamation, médiation et juge compétent

Toute réclamation peut être adressée à info@locaneuf.com ou au siège de LOCAneuf avec les références utiles. Les parties tentent d’abord une solution amiable.

Un consommateur peut ensuite saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles. Le droit belge s’applique et le tribunal compétent est déterminé par les règles légales, notamment celles qui protègent le consommateur.